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| Auteur | Message | ||
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walker974
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 27/7/2006 à 21:44
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Message édité le 27/7/2006 à 21:46 Pourquoi je remonte ce sujet ? Le Conseil constitutionnel a retoqué quatre articles du texte sur le droit d'auteur - notamment son article 24 prévoyant que les téléchargements illicites ne relèvent pas du délit de contrefaçon. Renaud Donnedieu de Vabres se dit satisfait de voir que "l'essentiel" a été validé. Après plus de six mois de débats houleux, d'innombrables amendements et des portes claquées, la loi sur le droit d'auteur avait été adoptée, péniblement, fin juin. Même dans les rangs de la majorité, le texte était critiqué par certains, comme Christine Boutin, qui avaient voté contre. Et les socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages ont fait connaître leur position ce jeudi. Si pour l'essentiel, ils ont rejeté les arguments socialistes, ils ont tout de même censuré quatre articles. Notamment l'article 24, retoqué... ce qui va dans le sens d'un durcissement de la loi. A ainsi été jugé "contraire au principe d'égalité devant la loi" le fait de ne pas sanctionner comme délit de contrefaçon le téléchargement illicite via peer to peer. Les juges ont estimé qu'on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel de peer to peer. Pour éviter de pénaliser trop lourdement les internautes coupables de téléchargement illégal ou copie sauvage, le texte de loi avait institué des sanctions graduées. Elles allaient d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui commercialisant un logiciel destiné au piratage. Les internautes restent menacés de prison Sont également jugés inconstitutionnels : les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection" contre le piratage dans le cadre de l'"interopérabilité" (possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix). Les Sages ont considéré, comme le soutenaient les députés socialistes, que la notion d'"interopérabilité" n'était pas définie "en des termes clairs et précis". Conséquence : là encore, le rétablissement des peines de prison... Le Conseil a aussi retoqué le dernier alinéa de l'article 21 qui désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de la loi "dans des conditions imprécises et discriminatoires", et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de "définition des infractions". Enfin, le Conseil a "émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer". Commentant l'avis des Sages, Renaud Donnedieu de Vabres a "constaté avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" de la loi ont été validées. Le ministre s'est félicité de voir "qu'un principe nouveau, l'interopérabilité", a été "validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil constitutionnel". Cependant, il "regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes" et compte saisir le Garde des Sceaux afin que les "poursuites soient orientées vers les cas les plus graves".  Le web ne sera plus ce qu'il est SAUF si on agit: http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 |
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Amo
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 27/7/2006 à 23:53 |
Ouais enfin les pétitions et le fait que ça fasse chier les gens, les politiciens y s'en foutent, y sont contents, y font plaisir aux copains de chez Sony, Vivendi Universal... Ca les génent pas d'encore plus surpeupler les prisons françaises avec des trucs futiles, non, vraiment, ça les gènent pas. Bande de crevards... Si ils croivent qu'on peut régir l'internet... |
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walker974
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 28/7/2006 à 16:16
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La décision du Conseil Constitutionnel durcissant le texte de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est tombée jeudi soir, peu avant 20h. Et dès vendredi matin, les réactions étaient vives : sur les blogs, forums et sites spécialisés, le sujet enflamme, les commentaires sont nombreux, qui condamnent l'ensemble du feuilleton. [Lien externe] |
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narutotheboss
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 3/8/2006 à 12:17 |
une mauvaise loi... je pourrais plus DDL des mangas ! Alors que le site où je vais paye pour les bandes passantes et les licences de ceux-ci... de toute facon il me reste la Belgique et/ou les site americains donc le gouvernement ne pourra rien faire  tout comme le CPE il faut manifester contre cette loi ! La droite est vraiment devenue nulle ! Bon la gauche c'est pas mieux mais bon... Une telle loi est à l'encontre des principes de soit disant liberté... |
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Goldberg
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 9/8/2006 à 07:45 |
aller un petit line marrant, enfin marrant mais c'est la verité donc ... [Lien externe] |
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Denser
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 9/8/2006 à 10:01 |
Whaou, j'avais pas vu ce topic. Ca fout les jetons  Alors là , j'étais même pas au courant et pourtant je dois quand même me sentir concerné... Mais alors, cette loi n'a toujours pas été votée ? Je pense que de toute façon elle sera inutile. Il y aura toujours un moyen pour que des petits malins la coutournent et refile le truc à tout le monde. -oui bon, j'y crois pas trop mais bon...) Enfin quand même c'est hallucinant, on va être fliqués même jusque dans notre ordinateur maintenant ! De toute façon maintenant j'achète plus de CD du tout... mais quand même je suis sur le cul là ... Bientôt on sera obligé d'avoir une webcam pour que la police nous films devant nos écrans d'ordinateurs ! |
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walker974
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 10/8/2006 à 22:07
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Cette loi est passée depuis une semaine environ | ||
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Denser
[ Utilisateur déconnecté ] Envoyer un MP le 11/8/2006 à 10:48 |
Message édité le 11/8/2006 à 10:58
J'étais même pas au courant -_- On s'est encore fait avoir... EDIT : Ah non, en fait j'avais pas vu le post écrit en gras -_- EDIT 2 :
Bah si, ça te concerne pas vraiment, ce que cherche les flics c'est surtout ceux qui ddl des films, des musiques MP3. Après je pense pas que tu puisses être dérangé par ça, et de toute façon tu dois pas risquer grand chose si tu DDL depuis un site officiel (enfin je veux dire en règle. Tant qu'il est ouvert c'est légal. Après c'est aux flics de se démérder, s'ils croivent pouvoir fliquer internet ils se foutent le doigt dans l'oeil.) En fait en gros, si tu veux rester pénard, il ne faut plus lire de CD sur ton PC pour ne pas se retrouvé espionné. Tant que tu ne fais pas ça ton ordi ne sera pas une cible privilégié. Et puis si c'est pour une amande de 38€ sérieux je m'en fout un peu  Et puis en fouillant un peu le net tu trouveras des sites belges ou américain proposant des fansub en vostf. Mais moi je dis que cette loi c'est la mort du CD : Si on peut plus lire un CD ni avec ce qu'on veut ni sur un MP3 plus personne en achéteras, et les chanteurs ne gagneront plus assez d'argent. résultat cette loi est pourrie et elle n'est fait que pour les majors, par pour les chanteurs, puisque ceux-ci ne vendront presque plus de CD (normal, si faut se prendre la tête pour écouter une chanson une fois, c'est galère -_-) Enfin bref, on s'est encore fait avoir... ECOUTEZ LA RADIO !!!!!!  |
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